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Une proposition de loi pour supprimer la liberté d'enseignement et l'école à la maison

 
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laudetur Jesus Christus
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Joined: 03 Aug 2012
Posts: 327
Localisation: Pologne

PostPosted: Fri 24 Jan 2014, 06:39    Post subject: Une proposition de loi pour supprimer la liberté d'enseignement et l'école à la maison Reply with quote

PROPOSITION DE LOI 
visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité, 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013


"L'un des buts de la scolarisation de l'enfant est sa socialisation. Celle-ci nécessite une éducation qui ait une dimension collective, qui lui permette de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de son âge et de rendre son développement plus harmonieux.
Dans cet esprit, l'éducation à domicile par la famille ne peut être qu'une situation exceptionnelle, liée à l'état de santé ou à l'incapacité permanente ou temporaire de l'enfant.
Elle ne peut être le prétexte d'une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l'enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux.

La présente proposition de loi, qui respecte l'esprit de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990 (et notamment les articles 3, 13, 14 et 29 alinéas 1er a) et d) vise donc à redimensionner cette possibilité en la limitant aux cas d'incapacité et à la soumettre à un contrôle de professionnels agréés par l'Éducation Nationale sans faire pour autant disparaître l'enquête sociale de la commune"



Pour ceux qui en doutaient....nos familles ont des jours graves devant elles!


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PostPosted: Fri 24 Jan 2014, 06:39    Post subject: Publicité

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